Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du logiciel Embray (ci-après le « Service »), édité par la société Embray, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro [NUMÉRO RCS], dont le siège social est situé au 21 Bd du Monument, 13011 Marseille.
Le Service est accessible à l'adresse https://app.embray.fr.
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGU, on entend par :
- « Éditeur » : la société Embray, éditrice du Service Embray.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service, agissant à titre professionnel.
- « Abonné » : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant au Service.
- « Service » : la plateforme SaaS Embray, incluant l'ensemble des fonctionnalités accessibles via l'application web.
- « Contenu » : l'ensemble des données, documents, textes, images et fichiers créés, importés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
- « Embray Drive » : fonctionnalité d'intelligence artificielle intégrée au Service, permettant l'extraction automatique de données à partir de documents scannés (cartes grises, rapports d'expertise).
Article 3 — Acceptation des CGU
L'inscription au Service et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
Article 4 — Accès au Service
4.1 — Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte en renseignant une adresse e-mail professionnelle valide et un mot de passe. L'Utilisateur reçoit ensuite un lien de validation par e-mail afin de confirmer son compte.
4.2 — Éligibilité
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (garage automobile, atelier de carrosserie ou activité connexe) et dispose de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU.
4.3 — Confidentialité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée réalisée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.
Article 5 — Description du Service
Embray est un logiciel SaaS de gestion tout-en-un destiné aux garages automobiles et ateliers de carrosserie. Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :
- Tableau de bord de suivi d'activité
- Gestion des clients (particuliers et professionnels)
- Gestion des véhicules
- Gestion des dossiers sinistres (assureurs, experts, numéros de sinistre)
- Création et suivi de devis, factures et avoirs
- Catalogue de pièces et forfaits
- Envoi de SMS et e-mails intégrés
- Gestion des véhicules de prêt
- Embray Drive : scan intelligent de cartes grises et rapports d'expertise par intelligence artificielle
- Génération de documents PDF (devis, factures, avoirs, OR)
- Export comptable (journal des ventes)
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.
Article 6 — Abonnement et tarifs
6.1 — Tarification
Le Service est proposé selon les tarifs suivants :
- Abonnement mensuel : 90 € HT / mois
- Abonnement annuel : 900 € HT / an (soit environ 75 € HT / mois, économie de 2 mois)
Il s'agit d'un plan unique et tout inclus : toutes les fonctionnalités du Service sont accessibles sans option payante ni frais cachés. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
6.2 — Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable de l'Abonné.
6.3 — Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
L'Abonné bénéficie néanmoins de la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans engagement, conformément à l'article 13 des présentes CGU.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et de manière licite ;
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du Service ;
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
- Ne pas extraire, collecter ou aspirer (scraping) de manière automatisée le contenu ou les données du Service ;
- Ne pas accéder au Service par des moyens détournés, scripts ou outils d'automatisation non autorisés ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service.
En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 — Droits de l'Éditeur
Le Service Embray, y compris son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, son design, ses textes, ses logos et ses marques, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.
9.2 — Droits de l'Utilisateur sur ses données
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit, importe ou génère dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu de l'Utilisateur.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable sur son Contenu, aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service (hébergement, affichage, traitement technique nécessaire).
Article 10 — Données personnelles
L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et fiable au Service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Des opérations de maintenance programmée peuvent être réalisées afin d'améliorer et de faire évoluer le Service. Le cas échéant, l'Éditeur informera les Utilisateurs en amont par e-mail ou notification dans le Service.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Responsabilité
12.1 — Engagement et limitation
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards de l'industrie du logiciel SaaS.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité.
12.2 — Exclusions
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ;
- De l'usage que fait l'Utilisateur du Service, notamment de l'exactitude et de la licéité des données saisies ;
- Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur (connexion internet, navigateur, matériel) ;
- De la perte ou de la corruption de données résultant d'un fait imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.
Article 13 — Résiliation
13.1 — Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni pénalité, directement depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance.
13.2 — Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
13.3 — Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du Service. Passé ce délai, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer l'ensemble des données associées au compte, conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail et/ou par notification dans le Service au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément à l'article 13 des présentes.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- Par e-mail : contact@embray.fr
- Par courrier : Embray — 21 Bd du Monument, 13011 Marseille