Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour un garage ou une carrosserie de taille PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2027. Voici ce que dit la loi, ce qui change concrètement à l'atelier, et comment s'y préparer sans stress.
Le calendrier : réception en 2026, émission en 2027
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (transmission des données) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La quasi-totalité des garages et carrosseries indépendants sont des PME ou des micro-entreprises : ils doivent donc recevoir en électronique dès maintenant, et émettre à partir du 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont aussi concernés par la réception.
Ce calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé depuis. Les textes de référence sont les articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, réécrits par l'article 123 de la loi de finances pour 2026.
Bon à savoir : une PME peut choisir d'émettre des factures électroniques dès 2026. En revanche, un client ne peut pas vous l'imposer avant 2027, ni refuser une facture PDF ou papier pour ce seul motif (source : guide pratique DGFiP, juillet 2026).
Une facture PDF envoyée par email n'est pas une facture électronique
C'est la confusion la plus courante. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X (un PDF qui contient les données en XML). Elle circule obligatoirement par une plateforme agréée.
Un PDF classique envoyé par email, ou une facture papier, reste utilisable jusqu'à votre date d'obligation d'émission. Pour une PME, c'est jusqu'au 31 août 2027.
Plateformes agréées et portail public : qui fait quoi ?
- Les plateformes agréées (anciennement appelées PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP. Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures, et envoient à l'administration les données fiscales. Chaque entreprise doit en choisir une (liste et explications sur impots.gouv.fr).
- Le portail public (PPF) n'émet ni ne reçoit plus de factures. Il tient l'annuaire qui indique à quelle plateforme envoyer la facture d'une entreprise, et centralise les données pour l'administration.
- Les logiciels de gestion (comme un logiciel de garage) préparent la facture et doivent être raccordés à une plateforme agréée pour la transmettre.
Pour recevoir les factures de vos fournisseurs de pièces, de peinture ou de location de matériel, vous devez donc avoir choisi une plateforme agréée. Votre expert-comptable ou votre banque en proposent souvent une.
Et les clients particuliers ? L'e-reporting
Une grande partie des clients d'un garage sont des particuliers. Pour eux, la facture électronique n'est pas obligatoire : vous continuez à leur remettre une facture papier ou PDF. En revanche, le garage devra transmettre à l'administration, via sa plateforme agréée, des données de transaction : le montant total des opérations par jour, sur des périodes définies. C'est l'e-reporting, qui démarre à la même date que l'obligation d'émission (1er septembre 2027 pour une PME).
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel. Pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits), il faudra aussi transmettre les données de paiement. Détails dans la FAQ de la DGFiP.
Pour les sinistres, c'est souvent l'assureur qui règle tout ou partie de la facture. La facturation se fait alors entre deux entreprises, et l'on retombe dans le cas de la facture électronique.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
Le décret n° 2024-1195 a ajouté quatre mentions obligatoires, qui s'appliquent en même temps que la réforme :
- Le numéro SIREN du client (en plus du vôtre).
- L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une facture de garage qui mêle pièces et main-d'œuvre relève en principe de « les deux ».
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Toutes les autres mentions sont détaillées dans notre article mentions obligatoires sur une facture de garage.
Quelles sanctions ?
- Facture non émise au format électronique alors qu'elle devait l'être : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
- Mention obligatoire manquante ou inexacte : 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
- Absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis amendes.
- Pour une première infraction, pas d'amende si l'erreur est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Source : article 1737 du CGI. Pour la phase de démarrage, la DGFiP a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas les entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité, tout en précisant que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Check-list pour un garage
- Maintenant : choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (demandez conseil à votre expert-comptable).
- Maintenant : récupérer le SIREN de vos clients professionnels (flottes, loueurs, assureurs, concessions) et le saisir dans leur fiche.
- Avant l'été 2027 : vérifier que votre logiciel de facturation sait produire des factures électroniques et se raccorder à votre plateforme.
- Avant l'été 2027 : identifier votre régime de TVA et la fréquence d'e-reporting qui s'applique.
- Dès maintenant, et c'est le plus rentable : arrêter de ressaisir. Un devis qui devient facture sans recopie et un logiciel de facturation garage qui centralise les informations du client rendront la transition bien plus simple.