Une facture de garage doit respecter à la fois les règles générales de facturation du Code général des impôts et du Code de commerce, et des règles propres à la réparation automobile, comme l'inscription du kilométrage. La DGCCRF contrôle régulièrement le secteur : lors de sa dernière campagne, environ 40 % des établissements contrôlés présentaient une anomalie, notamment des factures insuffisamment détaillées. Voici la liste à vérifier.
Les mentions obligatoires sur toute facture
Elles sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI :
- Nom (ou dénomination) et adresse du garage et du client.
- Numéro SIREN du garage, et celui du client professionnel (nouvelle mention, voir plus bas).
- Numéro de TVA intracommunautaire du garage.
- Date d'émission de la facture.
- Numéro unique, suivant une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- Pour chaque ligne : quantité, désignation précise, prix unitaire HT et taux de TVA.
- Les remises, rabais et ristournes accordés.
- La date de la prestation, si elle est différente de la date de la facture.
- Le total HT, le montant de TVA ventilé par taux et le total TTC.
Les mentions du Code de commerce (clients professionnels)
Pour une facture adressée à une entreprise (flotte, loueur, assureur, concession), l'article L441-9 du Code de commerce ajoute :
- La date à laquelle le paiement doit intervenir.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou l'absence d'escompte).
- Le taux des pénalités de retard. Par défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points, et au minimum trois fois le taux d'intérêt légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard (service-public.fr). Elle ne s'applique pas aux clients particuliers.
- Le numéro du bon de commande, si le client en a émis un.
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10).
Les mentions propres aux garages
Pour un client particulier, une note (facture) est obligatoire dès que la prestation dépasse 25 € TTC, et dans tous les cas si le client la demande. Selon service-public.fr, elle doit comporter :
- La date et l'identité du garage.
- Le nom et l'adresse du client.
- Le kilométrage du véhicule.
- Le détail des prestations : main-d'œuvre, avec le taux horaire et le mode de calcul (temps passé ou barème constructeur).
- La désignation des pièces, en précisant si elles sont neuves, d'occasion ou en échange standard.
- Les totaux HT et TTC.
Le kilométrage est une obligation légale : « Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures… » (décret n° 78-993, article 3).
L'immatriculation du véhicule n'est pas imposée par un texte spécifique, mais c'est une pratique quasi universelle : elle permet au client, à l'assureur et au comptable d'identifier le véhicule sans ambiguïté.
Pièces issues de l'économie circulaire
Depuis 2017, et selon des règles refondues au 1er octobre 2024, le garage doit proposer au client des pièces issues de l'économie circulaire (réemploi) pour certaines catégories : carrosserie amovible, garnissage intérieur et sellerie, vitrage non collé, optiques, pièces mécaniques et électroniques. Les pièces de liaison au sol, de direction et de freinage sont exclues.
- Afficher cette possibilité de façon visible à l'accueil et sur son site internet.
- Recueillir le choix du client sur un support durable avant la prestation.
- Conserver ces documents pendant deux ans.
Textes : article L224-67 du Code de la consommation et articles R224-22 et suivants. Des exceptions existent, par exemple pour une réparation sous garantie ou quand la pièce n'est pas disponible dans le délai d'immobilisation du véhicule.
Les nouvelles mentions liées à la facture électronique
Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle est différente, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le calendrier est détaillé dans notre guide facturation électronique pour les garages.
Combien de temps conserver les factures ?
Dix ans au titre du Code de commerce (article L123-22) et six ans au titre du contrôle fiscal (article L102 B du Livre des procédures fiscales). En pratique, conservez tout pendant dix ans (service-public.fr).
Les sanctions en cas d'oubli
- Au titre du Code de commerce : amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive.
- Au titre du CGI : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés à 25 % du montant de la facture.
Le plus sûr est de ne pas dépendre d'un modèle rempli à la main : un logiciel de facturation pour garage reprend automatiquement vos informations légales et les données du dossier sur chaque facture.